S.E. l`Ambassadeur, Représentant Permanent de la République du Cameroun
Mission permanente Cameroun auprès de l`Office des Nations Unies à Genève
Avenue de France 23
1202 Genève, Suisse
Vôtre Excellence :
Nous sommes profondément inquiets d’avoir appris par Le bureau de coordination du Réseau des Droits à la Terre et au Logement - Coalition Internationale pour l’Habitat (HIC-HLRN) et la Fondation des femmes actives pour la promotion de l’éducation de la femme et de l’enfant (FAPEFE-Cameroun) que les autorités du gouvernement central et local ont commencé à démolir les maisons des populations de Maképè-Missoké ce lundi 06 juillet 2015.
Malgré les observations et recommandations du Comité des Nations Unies des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (CDESC), lors de sa 42ème Session tenue en Novembre 2011 sur le performance du Cameroun ses obligations en exécution du Pacte International des Droit Économique, Sociaux et Culturels, et malgré les garanties de la Constitution du Cameroun pour la protection des droit de l’homme, les autorités ont commis des violations du droit de l’homme au logement convenable et autres droit humains en plongeant de quelques 400 familles pauvres (à peu près 1.985personnes) dans la détresse et la désolation.
Évoquant la thèse selon laquelle les dernières inondations survenues dans la ville ont pour origine l’occupation des drains et des cours d’eau par les populations, les autorités du Cameroun à l’instar des ministres de l’habitat et du développement urbain, des domaines, des cadastres et des affaires foncières, de celui en charge des collectivités territoriales décentralisées accompagnés du Préfet de Douala et du Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Douala ont pris l’ultime décision de procéder à des démolitions des habitations dans plusieurs quartiers de l’arrondissement de Douala V. Ça serait au mépris du respect des délais, de toute procédure et de toute prise en charge des concernés, des victimes.
Dans la nuit du 21 au 22 juin 2015, la ville de Douala a connu une forte pluie suivie de dégâts matériels surtout des pertes en vies humaines avec trois enfants décédés dont les quartiers Bepanda et Maképè-Missoké dans l’arrondissement de Douala V.
Selon le quotidien Cameroon Tribune (journal officiel) du mardi 07 juillet 2015 (N° 10878/7077), l’opération de déguerpissement et de drainage des eaux de la ville de Douala à débuté à 06h30 avec les engins de la Communauté Urbaine et une cinquantaine de gendarmes qui se sont positionnés sur les abords du pont sur le Tongo à Bassa. Il s’agit donc de l’exécution de la décision unilatérale prise par les autorités politiques an accord avec le Délégué de la Communauté urbaine de Douala Fritz Ntoné Ntoné.
Ces autorités ont estimé que les expulsions forcées et les démolitions étaient faites pour arrêter les inondations. Et ce, malgré la présentation par plusieurs concernés de leurs titres fonciers obtenus il y a depuis une quinzaine d’années de même que des permis de bâtir délivrés par les autorités compétentes. Autrement dit, la possession ou non de titres fonciers ou de permis de bâtir n’était pas prise en compte lorsqu’il a fallu décider de démolir le quartier Maképè Missoké. Le plus urgent a été de déguerpir les populations au mépris de leur dignité et de leurs droits car aucune promesse ni aucun engagement de réparation, ni de compensation, de dédommagement ou de recasement quelconque n’a été faite.
Au niveau international, avec ces déguerpissements, l’État camerounais viole les articles 8, 12, 13, 17, 19, 23 et 25 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, des articles 2, 4, 11 et 15 du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) et des Observations générales N° 4 et N° 7 qui y sont relatives, des articles 1,2,17,19,21,22,25 du Pacte International relatif aux Droits civils et Politiques et d’autres instruments légaux. Plus spécifiquement, l’article 11 du PIDESC (ratifié par le Cameroun en 1984) stipule que « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu`à une amélioration constante de ses conditions d`existence. »
Dans la plupart des circonstances, les expulsions forcées sont prima facie une violation du droit international. Les cycles actuels d`expulsions en masse au Cameroun ont gravement violé le droit humain des personnes au logement adéquat. Le Cameroun soutient les obligations de respecter, protéger et réaliser le droit à un logement adéquat avec sa ratification du PIDESC. Ces expulsions ont aussi un impact sur les droits congruents des habitants reliés à l`habitation adéquate, comme le droit aux aliments, le droit à l`eau, le droit à la santé, le droit à l`éducation et la prohibition, en aucun cas, qu’un peuple soi privé de ses propres moyens de subsistance aux moyens de subsistance. Les autorités du Cameroun ont nié en particulier les éléments suivants du droit humain à un logement suffisant : la sécurité légale de l’occupation et la protection contre l’expulsion ; le droit à l’information ; le droit à la participation et à l’expression de soi.
Au niveau régional, la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a également établi que les autorités se doivent d`explorer des alternatives et des options avec la communauté touchée avant l`expulsion, de fournir un préavis adéquat et des renseignements, d’assurer la disponibilité de logements de remplacement, et aussi une opportunité de faire appel de l’ordre d`expulsion. Comme dans l’Observation générale N° 7 du CDESC, la jurisprudence africaine affirme que personne ne devra être sans foyer à la suite d`une expulsion (SERAC and CESR v. Nigeria, 2001).
Par conséquent, nous pressons les autorités concernées de corriger leurs pratiques et de respecter le droit à un logement convenable et aux obligations correspondantes, par le biais des mesures minimums suivantes : S’il arrivait que ces déguerpissements soient effectifs, au niveau international, l’État camerounais violerait les articles 8, 12, 13, 17, 19, 23 et 25 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, des articles 2, 4, 11, 15 du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) et des Observations générales N° 4 et N° 7 qui y sont relatives, les articles 1, 2, 17, 19, 21, 22 et 25 du Pacte International relatif aux Droits civils et Politiques et d’autres instruments légaux. Plus spécifiquement, l’article 11 du PIDESC (ratifié par le Cameroun) stipule que « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu`à une amélioration constante de ses conditions d`existence. »
Dans la plupart des circonstances, les expulsions forcées sont prima facie une violation du droit international. Les cycles actuels d`expulsions en masse au Cameroun ont gravement violé le droit humain des personnes au logement adéquat. Le Cameroun soutient les obligations de respecter, protéger et réaliser le droit à un logement adéquat avec sa ratification du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels le 27 septembre 1984. Ces expulsions ont aussi un impact sur les droits congruents des habitants reliés à l`habitation adéquate, comme le droit aux aliments, le droit à l`eau, le droit à la santé, le droit à l`éducation et le droit aux moyens de subsistance. Les autorités du Cameroun ont nié en particulier les éléments suivants du droit humain à un logement suffisant : la sécurité légale de l’occupation et la protection contre l’expulsion ; le droit à l’information ; le droit à la participation et à l’expression de soi; et le droit à l’intégration.
Au niveau régional, la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a également établi que les autorités se doivent d`explorer des alternatives et des options avec la communauté touchée avant l`expulsion, de fournir un préavis adéquat et des renseignements, d’assurer la disponibilité de logements de remplacement, et aussi une opportunité de faire appel de l’ordre d`expulsion. Comme dans l’Observation générale No. 7 du CDESC, la jurisprudence africaine affirme que personne ne devra être sans foyer à la suite d`une expulsion (Ibid).
Par conséquent, nous pressons les autorités concernées de corriger leurs pratiques et de respecter le droit à un logement convenable et aux obligations correspondantes, par le biais des mesures minimums suivantes :
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cessent immédiatement les expulsions de masse et les démolitions survenant dans ce quartier ;
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annuler immédiatement les décisions de déguerpir ces quartiers de Douala ;
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procèdent à l’indemnisation des populations déjà parties du quartier et qui se retrouvent sans abris.
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procèdent à l’indemnisation des personnes détentrices de titres fonciers et de permis de bâtir.
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prennent des mesures urgentes pour garantir l`habitation alternative adéquate ;
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engagent un dialogue franc avec les communautés affectées conformément aux principes de droits de l`homme, surtout CDESC Commentaire général N° 7 ;
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respectent leurs obligations conformément à la loi internationale et respectent le droit de tous ses citoyens de la sécurité juridique incluant habitat adéquat, le droit à la participation et d’expression; et d`intégration.
Nous attendons impatiemment de recevoir des nouvelles de vos efforts pour satisfaire les exigences de la situation comme recommandé ci-dessus.
Respectueusement,
