M. Amadou Koné
Le ministre des Transportsde la Côte d’Ivoire
CHer Monsieur le ministre:
Nous écrivons par profonde inquiétude pour les habitants d`Adjouffou, Port Bouët-Abdijan, près de l’aéroport international d’Abidjan, qui ont été expulsés de force et font face aux destructions, dépossessions et déplacements continus. Un processus entamé le 23 janvier 2020 vise la démolition et l`expulsion massives qui touche 700 000 citoyens / résidents.
Ces violations flagrantes ont été ordonnées pour des raisons de sécurité après qu`un jeune émigré ivoirien d`Adjouffou se soit introduit dans le train d`atterrissage d`un avion de la compagnie Aeria à l`aéroport d`Abidjan. En fait, une question, déjà posée,demande une réponse : Comment cela a-t-il été possible pour cet adolescent de traverser tout le quartier et parvenir dans l’enceinte de l’aéroport avec le dispositif sécuritaire mis en place par les autorités ivoiriennes. Les autorités ont trouvé facile de démolir Adjouffou plutôt que situer les vraies responsabilités au sein de l’aéroport.
Ils semble que les populations affectées ont été prises comme bouc émissaire dans ce mélodrame. De plus, en tant que sujets d`appauvrissement, de politiques de logement inadéquates, de mauvaise gouvernance, de destructions et de déplacements importants de la récente guerre civile, les violations qui se déroulent à Adjouffou semblent former un cas de blâme – voire de punition – pour les victimes.
A cette occasion, il peut être utile de revoir les devoirs des institutions publiques en tant qu`organes de l`État obligé par les traités.
L’État de la Côte d’Ivoire détient l`obligation de respecter, protéger et accomplir ces droits dû à sa ratification du Pacte International des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) le 26 juin 1992. Précisément, l’article 11 du Pacte stipule que « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris … un logement suffisants, ainsi qu`à une amélioration constante de ses conditions d`existence. » Ces expulsions à Adjoussou ont également un impact sur les droits reliés, comme le droit à la nourriture, le droit à l’eau et le droit aux moyens de la vie (Article 11 du PIDESC), le droit à la santé (Article 12), le droit à l`éducation (Articles 13 et 14).
En conséquence, parmi les obligations contraignantes correspondant au droit humain à un logement convenable, l`expulsion peut être considéré légal seulement au regarde certaines sauvegardes et dispositions comme conditions préalables :
(a) Possibilité de consulter véritablement les intéressés;
(b) Délai de préavis suffisant et raisonnable à toutes les personnes concernées;
(c) Informations sur l’expulsion envisagée et, le cas échéant, sur la réaffectation du terrain ou du logement, fournies dans un délai raisonnable à toutes les personnes concernées;
(d) Présence, en particulier lorsque des groupes de personnes sont visés, des agents ou des représentants du gouvernement, lors de l’expulsion;
(e) Identification de toutes les personnes exécutant l’arrêté d’expulsion;
(f) Pas d’expulsion par temps particulièrement mauvais ou de nuit, à moins que les intéressés n’y consentent;
(g) Accès aux recours prévus par la loi;
(h) Octroi d’une aide judiciaire, le cas échéant, aux personnes qui en ont besoin pour introduire un recours devant les tribunaux.
L’Etat – y compris ses organes et autorités compétents dans les sphères nationales et bien locales – doit sauvegarder que, suite à une expulsion, personne se retrouve sans toit ou puisse être victime d’une violation d’autres droits de l’homme.
Dans le cas de l’expulsion à Adjouffou, l’État viole ces droits, ces articles du PIDESC et les obligations correspondantesaux autorités. Côte d’Ivoire a également violée plusiers articles du Pacte International des Droits Civils et Politiques (PIDCP) par le traitement cruel, inhumain et se dégradant et/ou la punition (Article 7) et l`utilisation arbitraire de force (Article 17), pour toute personne la liberté d`expression (Article 19), le droit de réunion pacifique (Article 21) et de s`associer librement avec d`autres, y compris le droit de tout citoyen à prendre part à la direction des affaires publiques (Article 25).
En plus, la Côte d’Ivoire a aussi ratifiéla Convention sur l`Élimination de Toutes les Formes de Discrimination contre les Femmes (CEDaW), et a accédé à sa Protocole Optionnel. L’Etat de la Côte d’Ivoire a également ratifiée la Convention sur les Droits de l`Enfant, qui exige spécialement que les états parties protègent le droit des enfants au logement adéquat (Article 27.3).
En plus du fait de violer toutes ces normes internationales, les expulsions récurrentes en Côte d’Ivoire reflètent une tendance continuant de violations de droits d`habitation. En outre, l`utilisation de la Côte d’Ivoire de violence et de force comme instruments d`intimidation et de peur a été reconnue par le Comité contre la torture comme les questions d`inquiétude profonde. Le Comité à observé aussi que la démolition de maisons peuvent dans certains cas représenter une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant (Article 16 de la Convention).
Au niveau régional, la Commission africaine sur les droits de l’homme et des peuples a établi aussi que les autorités doivent d`explorer des alternatives et des options avant l`expulsion avec la communauté touchée, fournir le préavis adéquat et les renseignements, assurer la disponibilité de logement de remplacement, aussi bien qu`une opportunité de faire appel un ordre d`expulsion. La jurisprudence africaine affirme aussi que personne ne sera rendu sans foyer à la suite d`une expulsion.
La Charte Africaine des Droits de l`Homme et des Peuples affirme les mêmes principes que les Principes Fondamentaux de l`ONU sur l`Utilisation de Force et d`Armes à Feu, en particulier sous l`Article 6. Dans le cas de la Côte d’Ivoire, l`état a non seulement violé ses obligations de ce traité, mais également n`a pas informé à temps et suffisamment la population affectée et n`a pas fourni quelques alternatives soutenables et adéquates, ni de compensation monétaire/financière, ni de logement alternatif, ni les autre éléments de la réparation dans le cas d’une violation flagrantes come l’expulsion forcée.
Au niveau domestique, les autorités de l’état et leurs agents ont nié le droit des habitants de Adjouffou d’une periode de grâce avent une expulsion. Ce déni peut être une violation de la LOI ivoirienne n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d`habitation.
En vue aussi des mesures déjà prises, le manque d`options démontrer, par conséquent, la nécessité d`une solidarité extérieure. Ces conclusions nous guident aussi dans la rédaction de cette lettre avec des demandes à respecter les obligations de l`État et les droits de l`homme des citoyens ivoiriens à Adjouffou.
La politique de déguerpissement n’a pas réussie à résoudre la crise du logement en Côte d’Ivoire, ni à libérer des espaces ouverts pour le développement. Au contraire, cela n`a fait qu`appauvrir davantage les victimes de l`éviction et regrouper les habitants désespérés dans des bidonvilles de nouveaux emplacements. Le problème structurel n`est jamais résolu par violents actes de cruauté et de dépossession.
Nous ne vous demandons que opérationnaliser de bien vouloir les critères minimums d`obligation légale pour une gouvernance responsable en Côte d`Ivoire, en particulier:
- Cessentimmédiatement les expulsions et les démolitions survenant danslequartier Adjouffou ;
- Procèdent à la réparation des personnes et des famillesdéjà soumises à la violation flagrante d’expulsion forcée ;
- Donner la priorité à la réinstallation immédiate des habitants d`Adjouffou laissés sans abri en raison des déguerpissements ;
- Procèdent à la réstoration immédiate des titres fonciers et de permis de bâtir aux personnes détentrices de avant toutes opérations de déguerpissement ;
- Prennent des mesures urgentes pour recaser les familles déguerpies et garantir l`habitation alternative adéquate dans un délai raisonnable (par exemple, six mois) ;
- Engagent un dialogue franc et substantif avec les communautés affectées conformément aux principes de droits de l`homme, surtout les obligations prévues dans l’Observation générale no 7 du CDESC en vue d`obtenir un consentement libre, préalable et éclairé pour toute action de déguerpissement ;
- Respectent leurs obligations conformément à la loi internationale et respectent le droit de tous ses citoyens àla sécurité juridique d’occupation de logement et habitat adéquat, le droit à la participation et d la libre expression ;
- Assurent la médiation des divers intérêts en jeu et garantissent que les intérêts du secteur privé n`exercent pas d`influence indue dans les décisions affectant l`intérêt public, tout en donnant la priorité aux besoins et droits humains des secteurs vulnérables et défavorisés de la société.
Nous attendons avec intérêt de connaître vos bons efforts pour inverser les violations contre les habitants d`Adjouffou et respecter les obligations de l`État de la Côte d`Ivoire dans cette situation.
Respectueusement,
[1] A/RES/60/147, op. cit.
